J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16392

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal

NOR : AGRS0002016V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant no 52 du 19 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
L'union départementale des syndicats CGT du Cantal,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Durée du travail) et 46 (Logement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.