J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2000 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

NOR : MESH0023157A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-9, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de Nord - Pas-de-Calais, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001.

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain