J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 octobre 2000 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.006.0043

NOR : DEFS0002052D



Par décret en date du 6 octobre 2000, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.006.0043.
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan et Plonéis.
Dans ces zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.


(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, le château, BP 16, 29240 Brest Naval.