J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16186

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique


NOR : MESP0022383A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, il est refusé à Mme Jimenez (Eliane) la responsabilité des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire de l'Institut national de transfusion sanguine, sis 5, rue Mazagran, 11000 Carcassonne.