J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16186
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique
NOR : MESP0022381A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la coresponsabilité des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à M. Nataf (Jean-Pierre) et M. Cohen-Bacrie (Paul).