J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16214

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Avis no 2000-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juillet 2000 sur le projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX0002002V



Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
En ce qui concerne la modification de l'article 25
du cahier des missions et des charges
Le conseil approuve globalement le décret portant modification de l'article 25 du cahier des missions et des charges dans la mesure où il prend en compte les évolutions induites par le « plan bleu » et répond ainsi aux soucis exprimés par lui de veiller à une stricte adéquation entre les programmes proposés au public et ceux que la société doit concevoir et faire diffuser au sens du présent article .

En ce qui concerne le périmètre de l'article 25
du cahier des missions et des charges
Le projet de modification ne détermine pas précisément le périmètre des programmes susceptibles d'être développés, notamment en ne spécifiant pas le nombre des programmes nationaux que la société doit concevoir et en ne définissant pas strictement et limitativement la nature des missions spécifiques de service public pour « les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ».
Le conseil estime préférable que le champ de l'exercice du droit de priorité soit clairement déterminé. Dans cet esprit, il serait nécessaire, d'une part, de préciser au premier alinéa de l'article 25 que la société doit concevoir et faire diffuser cinq programmes nationaux et, d'autre part, de définir strictement et limitativement l'alinéa visant les programmes tels que Hector ou Urgences.
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges