Décret du 4 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux

J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux

NOR : ECOI0020271D

Par décret en date du 4 octobre 2000, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mignaloux-Beauvoir ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Poigny-la-Forêt, Poigny-la-Forêt et Marchéville, Marchéville et Bouffry, Bouffry et Herbault, Herbault et Chambray-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Antran, Antran et Mignaloux-Beauvoir, Mignaloux-Beauvoir et Saint-Coutant, Saint-Coutant et Anville, Anville et Chadurie, Chadurie et Le Fouilloux, Le Fouilloux et Artigues-près-Bordeaux.