J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 9 octobre 2000 portant délégation de signature

NOR : DEFD0002120D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret du 29 novembre modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - Le IV de l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
« IV. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central du service des essences des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret