J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 27 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023058A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union départementale des associations familiales
de la Savoie (73009 Chambéry-le-Haut)
Accord d'entreprise du 29 novembre 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Comité parisien ACSJF
(75006 Paris)
Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - ETP Les Courlis géré par l'association Avenir-APEI
(78400 Chatou)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Centre d'aide par le travail ACPRO géré par l'association Avenir-APEI, 78420 Carrières-sur-Seine (78112 Fourqueux)
Accord d'établissement du 13 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
(91000 Evry)
Avenant no 3 du 4 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Les Papillons blancs
(91136 Ris-Orangis)
Accord collectif d'entreprise du 12 novembre 1999 et avenant du 8 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Le Nouveau Foyer des cités-jardins
(92300 Levallois-Perret)
Protocole d'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association de gestion de la résidence La Chartraine
(92160 Antony)
Accord d'entreprise du 31 janvier 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro