J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023052A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de l'oeuvre de la Miséricorde
(33500 Libourne)
Avenant no 3 du 22 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association La Rablais
(35136 Saint-Jacques-de-la-Lande)
Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Notre-Dame-de-Confiance,
maison de retraite médicalisée (36220 Tournon-Saint-Martin)
Accord d'association du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Institut médico-éducatif Saint-Martin-des-Douëts
(37100 Tours)
Avenant no 1 du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés des Landes (40000 Mont-de-Marsan)
Avenant du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro