J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023051A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association La Croisade des aveugles (75006 Paris), centre éducatif rural pour aveugles et déficients de Villeneuve-Sainte-Odile (22640 Plénée-Jugon)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association institut de rééducation L'Eveil
(37000 Tours)
Accord d'établissement non daté et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Santé et maintien à domicile
des personnes âgées (SMDPA) (44013 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 4 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association René de Tréméac (44186 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association L'Etape (44200 Nantes)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 20 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Camille Claudel (44570 Trigniac)
Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 23 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association pour la rééducation professionnelle
et sociale (ARPS)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenants du 16 novembre 1999 et du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro