Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15914
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

NOR : INTA0000545A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1992, 3 décembre 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mai 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé est modifié selon l'annexe ci-jointe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A N N E X E
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
(Tranches 1993-1994)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 233 du 07/10/20 0 page 15914 à 15915
ou en cliquant sur l'icône facsimilé