J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15829

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Arrêté du 29 septembre 2000 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1998 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2000

NOR : MESS0023045A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1998 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 3 110 526 613,55 F au titre de l'exercice 1998.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1998, sont les suivantes :
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
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Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1998, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 452 224 561,45 F.
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
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Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2000, sont les suivantes :
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
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Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées au plus tard le 30 septembre 2000.

Art. 6. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail