J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15794

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005285X



Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Télévision : TV Sud ;
Canaux :
58 H depuis le site Saint-Pierre, Piton de la ravine blanche ;
60 H depuis le site Les Avirons, Le Plate ;
Autorisation : décision no 93-223 du 10 février 1993 publiée au Journal officiel du 11 mai 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.