Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15709
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

NOR : MEST0011290V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 7 juillet 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Mutualisation partielle des fonds de la formation continue.
Signataires :
EPLC ;
FNOGEC ;
UNETP ;
SYNADIC ;
SNCEEL ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).