J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15683
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 septembre 2000 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - protection complémentaire - demande de prise en charge »
NOR : MESS0023018A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 3711 a « couverture maladie universelle - protection complémentaire - demande de prise en charge », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11420*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066802.
L'arrêté du 15 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie, des CCAS et de diverses associations.