J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15695

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie)

NOR : ATEN0090348A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andilly en date du 27 janvier 2000 ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
« L'étude portera également sur le territoire de la commune d'Andilly. »

Art. 2. - Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Andilly, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé, au président du syndicat mixte du mont Salève, au président du conseil général du département de la Haute-Savoie et au président du conseil régional de Rhône-Alpes.

Art. 3. - Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2000.


Dominique Voynet