J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15710

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

NOR : AGRS0001930V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants no 47 du 11 juillet 2000 et no 48 du 27 juillet 2000 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est (pour l'avenant no 47) ;

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère (pour l'avenant no 48) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère (pour l'avenant no 48),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 47, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et pour l'avenant no 48, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 29 et 31 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.