J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 15710
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
NOR : AGRS0001928V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 17 du 2 juin 2000 à ladite convention, conclu à Plérin entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor,
D'une part, et
L'union régionale FGA-CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de repas et les frais kilométriques et de découcher à compter du 1er juin 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.