J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15632

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Arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000624A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2000 au 25 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chine, la gloire des empereurs » au musée du Petit-Palais, Paris, du 31 octobre 2000 au 30 janvier 2001.