J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15629

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Arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0040075A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1997 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du 1er mars, du 8 août 1989 et du 22 janvier 1998,
Arrête :
TITRE Ier
ORGANISATION DE LA FORMATION



Art. 1er. - Les chefs des services d'insertion et de probation (CSIP) stagiaires recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent une formation initiale pendant un an.

Art. 2. - Les chefs des services d'insertion et de probation suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions d'encadrement qu'ils sont appelés à exercer.

Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
- définit les enseignements dispensés aux stagiaires en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire ;
- choisit les intervenants chargés de la formation ;
- organise les divers stages en lien avec les services déconcentrés ;
- assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires.
TITRE II
DE LA VALIDATION DE LA FORMATION

Art. 4. - Les chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations sont titularisés dans les conditions fixées par le décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Sont pris en compte pour la titularisation :
- les contrôles des connaissances acquises ;
- la réalisation d'un travail de recherche et/ou de conception et réalisation d'un projet d'action professionnelle ;
- les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.

Art. 5. - La nature et les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'ENAP.

Art. 6. - A l'issue de l'année de formation, le directeur de l'ENAP propose au directeur de l'administration pénitentiaire, pour chacun des CSIP stagiaires, la titularisation, le redoublement de tout ou partie du stage ou la réintégration dans le corps d'origine.

Art. 7. - Les chefs des services d'insertion et de probation nommés au titre de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé reçoivent une formation d'adaptation selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 1er septembre 2000 et aux élèves, qui sont admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité, des promotions précédentes.

Art. 9. - L'arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Art. 10. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet