J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15638

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Arrêté du 22 septembre 2000 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000021A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 1999.