Décret du 26 septembre 2000 portant abrogation du décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère

J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15632
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 26 septembre 2000 portant abrogation du décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère

NOR : DEFS0002078D

Par décret en date du 26 septembre 2000, le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère est abrogé.