J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15542

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Décret no 2000-959 du 29 septembre 2000 modifiant le décret no 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale

NOR : DEFX0004363D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale,
Décrète :


Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 27 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« Les délibérations ne sont valables que si sont présents, outre le président ou le vice-président, huit membres dont deux au moins appartiennent à la famille de Résistance dont relève le cas examiné. »

Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret