J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2000 portant agrément de stations d'essai et de bureaux de contrôle pour les véhicules de transport de corps

NOR : MESP0022955A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-113-I et D. 2223-119-I,
Arrête :



Art. 1er. - Les stations d'essai figurant en annexe I sont agréées pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière, des caissons isothermes et des systèmes de refroidissement susceptibles d'être installés dans de tels véhicules.

Art. 2. - Les bureaux de contrôle figurant en annexe II sont agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2001, sauf prorogation.

Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud


A N N E X E I
liste des stations d'essai agréées pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière
(Art. D. 2223-113-I du code général des collectivités territoriales)
Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, 50, avenue de Verdun, BP 3, 33612 Cestas Cedex.
A N N E X E I I
liste des bureaux de contrôle agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière
(Art. D. 2223-119-I du code général
des collectivités territoriales)
Bureau Veritas (division France), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
CETE APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.