J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie)

NOR : MAEA0020395A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 2. - Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 FF (18 293,88 Euro).
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 000 FF (2 286,74 Euro) ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 135 000 FF (20 580,62 Euro).

Art. 6. - Le chef de la section d'intérêts français à Belgrade (Yougoslavie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet


(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.