J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 septembre 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate
NOR : JUSB0010363A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, Mme Marie-Thérèse Cointre, épouse Teisseyre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2001.