J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2000 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des transmissions et de l'informatique

NOR : INTG0000551A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83 et 99 ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Sur la proposition du directeur des transmissions et de l'informatique,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction des transmissions et de l'informatique une commission d'appel d'offres. Cette commission est chargée de l'examen de l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
- le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
- ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
- ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires juridiques ou son représentant.
b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Art. 3. - Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.

Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale. Le secrétariat des réunions est assuré par cette même sous-direction.

Art. 5. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

Art. 6. - L'arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. Boucault