J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15309

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Arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police

NOR : INTC0000388A



Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret no 2000-194 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service supplémentaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application du décret no 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/20 0 page 15309 à 15310
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Art. 2. - Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
- le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2000 susvisé ;
- le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ;
- le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de fonctionnaires employés sur le service d'ordre est compris entre 1 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires, et à 1,7 au-delà.

Art. 3. - L'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
M. Bart
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl