J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15328

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Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000453S



Par décision no 2000-602 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900 (bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz) sont attribués à la société SAS SPM Télécom jusqu'au 1er octobre 2000, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques. Elle acquitte au 1er mars 2001 au titre de la mise à disposition de ces fréquences une redevance égale à 2 000 F.