J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15328

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Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000452S



Par décision no 2000-601 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 8 025-8 215 MHz et 8 215-8 400 MHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom jusqu'au 1er octobre 2000, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques. Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 11 550 F.