J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15328

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Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000451S



Par décision no 2000-598 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz/2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 29 juin 2000, dans un rayon de 500 mètres autour d'un site situé à Orly (94), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques. Elle acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.