J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000450S



Par décision no 2000-818 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux GSM 41, 43, 45, 47, 49, 51 sont attribués à la société France Télécom pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2000 sur l'ensemble du territoire de l'île de la Réunion pour mener des expérimentations.
On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
pour n compris de 1 à 124.
La société France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences ci-dessus visées d'un montant forfaitaire fixé à 14 000 F.