J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000449S



Par décision no 2000-816 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par décision no 99-64 du 20 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz à la société 9 Télécom Réseau est abrogée à compter du 1er août 2000.