J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000448S



Par décision no 2000-815 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société 9 Télécom Réseau est autorisée jusqu'au 1er août 2001 à utiliser le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 22 100,75 MHz et 23 108,75 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Cette société acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 33 600 F.