J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000443S



Par décision no 2000-798 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne) est autorisé, dans le département de la Réunion, dans le cadre de sa participation à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de l'agence précitée constituée de seize Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, France (Réunion et Mayotte), Gabon, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.