J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000442S



Par décision no 2000-787 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6603-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL FM Graffiti de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme FM Graffiti sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.