J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000441S




Par décision no 2000-786 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1670-95 du 17 février 1995 (annexe 3) concernant l'exploitation par la SARL Top FM de la liaison Saumos vers Arcachon-Piraillan pour le transport du programme Top FM (Europe 2) sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.