J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000438S



Par décision no 2000-754 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 137-138 MHz (satellite-terre) et 148-150,05 MHz (terre-satellite) sont attribuées à la société Cardian pour une durée de six mois sur l'ensemble du territoire métropolitain pour mener des expérimentations.
Cette société acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 105 133 F.