J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15327

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000437S




Par décision no 2000-699 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2399-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par la SARL Radio Presqu'île des liaisons Guérande (studio) vers Guérande et Arthon-en-Retz vers Vertou pour le transport du programme Presqu'îles FM sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 477,75 MHz est abrogée.