J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 septembre 2000 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

NOR : MESM0022966S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et L. 5312-1 ;
Considérant les incertitudes relatives au risque de transmissibilité à l'homme des ESST d'origine animale,
Décide :



Art. 1er. - L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la pharmacopée, sont interdites à compter de la publication de la présente décision.

Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2000.


P. Duneton