J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022949A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Henri-Rollet (75015 Paris)
Décision unilatérale du 27 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association Accueil et reclassement féminin
OEuvre des gares (ARFOG) (75012 Paris)
Avenant du 22 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association de rééducation et d'aide pour adultes et mineurs inadaptés de Sartrouville, institut médico-éducatif, externat médico-pédagogique (78500 Sartrouville)
Accord d'établissement du 29 février 2000 et son avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Etablissement Les Foyers Accueillir, géré par l'association Avenir, APEI, 78420 Carrières-sur-Seine (78103 Saint-Germain-en-Laye)
Accord d'établissement du 13 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association du centre médical de phoniatrie et de surdité infantile, section d'éducation et d'enseignement spécialisé (91290 Arpajon)
Avenant du 15 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Science et service de la Seine-Saint-Denis
(93160 Noisy-le-Grand)
Accord du 19 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro