J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022948A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ain (concernant l'AEMOCARIC tutelles aux prestations sociales) (01960 Peronnas)
Accord du 30 juin 1999 et avenants du 24 novembre 1999 et no 2 du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Ariège Assistance résidence des Quatre Vallées
(09000 Foix)
Accord du 27 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Les Rosiers maison de retraite Saint-Maur
(13382 Marseille)
Accord collectif d'établissement du 19 novembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Vallées (22100 Dinan)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association éducative L'Envol (22000 Saint-Brieuc)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Aide sociale et paramédicale
résidence Le Connetable SSIAD (22100 Dinan)
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et avenants du 17 avril 2000 et du 19 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Les Amis des tilleuls (26770 Taulignan)
Décision unilatérale du 26 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Prato foyer Les Aramons (34195 Montpellier)
Décision unilatérale du 5 novembre 1999 et avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association populaire et familiale de La Bazoche
foyer de jeunes filles (37000 Tours)
Accord du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association pour la protection de la jeunesse
La Rose des Vents, institut spécialisé (42330 Saint-Galmier)
Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 17 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Foyer de Valbenoite
(42100 Saint-Etienne)
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association d'entraide aux familles mutualistes
maison de retraite Alexis-Bonnet (42000 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association de la résidence Saint-Joseph
(44130 Fay-de-Bretagne)
Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association maison de retraite protestante
(44100 Nantes)
Accord du 30 novembre 1999 et avenant no 2 du 28 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XV. - Association Génération projets (59100 Roubaix)
Accord du 29 juin 1999 et avenants du 3 novembre 1999 et du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association pour le développement des équipements sociaux
(59800 Lille)
Accord d'établissement :
- ADES du Centre d'hébergement et de réadaptation à la vie sociale de RAISMES du 20 décembre 1999 ;
- accord ADES du 19 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association de gestion de l'IMP Ninon-Vallin
(38100 Grenoble)
Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association Les Ateliers de l'autonomie
(38970 Corps)
Accord du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 5 août 1999, no 2 du 28 septembre 1999, no 3 non daté, no 4 du 5 mai 2000 et no 5 du 5 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIX. - Association foyer d'accueil Chartrain (28003 Chartres)
Accord du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro