La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Croix-Rouge française (75008 Paris)
Avenant no 99-04 du 25 juin 1999 relatif aux grilles de classification des cadres pédagogiques d'écoles d'assistantes de service social ainsi que des directrices de ces mêmes écoles (Commission nationale d'agrément du 17 février 2000).
II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (95800 Cergy-Pontoise)
Avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de 1966 ainsi que son avenant no 1 du 20 juin 2000 relatifs à une refonte du statut des cadres (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2000).
III. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile (75011 Paris)
Avenant no 1-99 du 25 novembre 1999 relatif au régime de prévoyance des salariés de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (Commission nationale d'agrément du 17 février 2000).
IV. - Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)
Avenant no 99-02 du 14 septembre 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux dispositions spéciales à certains médecins et à certains pharmaciens (Commission nationale d'agrément du 10 février 2000).
V. - Union nationale d'aide à domicile
en milieu rural (75010 Paris)
Avenant no 204 du 8 juin 1999 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif aux dispositions concernant la définition du temps de travail effectif (Commission nationale d'agrément du 20 avril 2000).
VI. - Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (75002 Paris)
Avenant no 51 du 21 décembre 1999 relatif à l'application du statut de cadre aux psychologues travaillant dans les établissements gérés par la convention collective de l'ANPA (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
VII. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
et sociaux (75629 Paris) (CC du 26 août 1965)
Accord-cadre du 7 septembre 1999 et avenant no 1 du 19 novembre 1999 relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 30 novembre 1999).
VIII. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
et sociaux (75629 Paris) (CC du 26 août 1965)
Avenants no 01-2000 à 08-2000 du 21 janvier 2000 à la convention collective du 26 août 1965 relatifs à une mise en conformité de la convention collective en application des dispositions de l'accord-cadre du 7 septembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 20 avril 2000).
IX. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
et sociaux (75629 Paris) (CC du 26 août 1965)
Avenant no 10-2000 du 7 avril 2000 à la convention collective du 26 août 1965 relatif à la durée journalière maximale de travail (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
X. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 268 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle de 40 points aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans les centres éducatifs renforcés (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
XI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 9 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'instauration d'une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
XII. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (75010 Paris)
Accord-cadre du 9 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 20 juillet 1999).
XIII. - Association AGAPEI (50405 Granville),
Centre promotionnel de formation à l'autonomie
Accord collectif d'établissement du 30 mars 2000 relatif à la durée quotidienne maximale de travail des intervenants du service hébergement (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
XIV. - Comité d'études et d'information pour l'insertion sociale,
prévention, soins, formation professionnelle (46160 Carjac)
Accord d'établissement du 16 décembre 1999 ayant pour objet :
- les services de l'association CEIIS (centre de soins spécialisé pour toxicomanes Le Peyry et centre d'hébergement et de réadaptation sociale l'Auberge) sont actuellement gérés dans le cadre de l'accord d'établissement agréé pour le centre de postcure Le Peyry, le 16 juillet 1983, par arrêté ministériel des affaires sociales et de la solidarité ;
- les signataires demandent la suspension de l'accord d'établissement susvisé ;
- en remplacement, les signataires proposent que les services du CEIIS soient gérés dans le cadre de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 (Commission nationale d'agrément du 10 mai 2000).
XV. - Association pour la sauvegarde
des enfants invalides (31526 Ramonville)
Accord d'entreprise du 2 mai 2000 relatif à la durée quotidienne de travail pour certaines catégories de personnel (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
XVI. - Association de sauvegarde de l'adolescence (75010 Paris)
Accord d'entreprise du 15 octobre 1999 relatif à la création d'un crédit d'heures mensuel pour les élus suppléants au comité d'entreprise (Commission nationale d'agrément du 10 mai 2000).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association du service à domicile (75010 Paris),
Union nationale A.D.M.R. à la convention collective du 6 mai 1970
Avenant no 206 du 16 mars 2000 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2000 (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 266 du 14 mars 2000 relatif à la mise à jour de l'annexe no 9 de la convention collective dans le cadre de l'organisation du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 267 du 14 mars 2000 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2000 (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
IV. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 10 du 29 septembre 1999 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
V. - Association départementale pour l'éducation
et l'insertion (17006 La Rochelle)
Accord d'entreprise du 15 octobre 1999 relatif au décompte et à la rémunération des heures de nuit (Commission nationale d'agrément du 21 mars 2000).
VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés
de l'Essonne (91000 Evry)
Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif aux négociations annuelles (Commission nationale d'agrément du 30 mars 2000).
VII. - Association Ambroise-Croizat,
centre Suzanne-Masson (75012 Paris)
Accord d'établissement du 31 mars 2000 relatif aux évolutions salariales pour l'année 2000 (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.