J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0005283X



Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Contact FM (59) ;
Décision d'autorisation : 93-434 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'annexe VIII concernant l'utilisation d'une sous-porteuse.