J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne

NOR : AGRS0001897V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 47 du 21 juin 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Maine-et-Loire ;
L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la Mayenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.