Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord

J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

NOR : AGRS0001895V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 72 et 73 du 6 juin 2000 à ladite convention, conclus à Lille entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et
La Fédération générale agroalimentaire CFDT de Nord - Pas-de-Calais,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 72 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers l'ONF à compter des 1er février et 1er juillet 2000 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000 ;
- avenant no 73 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.