J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

NOR : AGRS0001892V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 100 et 101 du 29 mai 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 100, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 101, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 100 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2000 ;
- avenant no 101 : de modifier les articles 15 (Détermination du salaire et accessoires du salaire) et 48 (Dispositions particulières aux femmes) ainsi que de créer dans ladite convention un article 41 bis intitulé « Congé pour enfant malade ».
Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.