J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15167

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Arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : DEFV0002129A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à l'occasion d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, du 12 octobre 2000 au 14 octobre 2000.

Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne :
H.-G. Baudry


A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une réunion des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union européenne à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), qui se déroulera du 12 octobre 2000 au 14 octobre 2000, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
Elle interfère avec la zone de contrôle (CTR) et les parties 1 et 2 de la région de contrôle terminale (TMA 1 et TMA 2) de Biarritz.
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 43o 29' 00'' N, 001o 34' 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 4 800 pieds (1 463 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles à la conférence ;
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de cette manifestation ;
- les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Biarritz ou de San Sebastian ;
- les aéronefs (VFR ou IFR) autres que précédemment cités, préalablement accrédités par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
Du 12 octobre 2000 à 8 heures au 14 octobre 2000 à 18 heures.
2.5. Conditions de pénétration
Organisme gestionnaire : indicatif : « Biarritz APP », « Biarritz TWR ». Fréquences radio respectives : 125,600 MHz, 118,700 MHz.
IFR : suivre instructrions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
VFR accrédités par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (accréditation permanente pour les aéronefs basés à Biarritz), pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire comportant le numéro d'accréditation en case 18, déposé quarante-huit heures à l'avance, avec en adresse LFBWYWX (BIV du CDC de Mont-de-Marsan) ;
- fonctionnement du transpondeur obligatoire, suivre instructions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
- ULM interdits ;
- VFR de nuits interdits.