J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2000 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département du Gers

NOR : AGRP0001873A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1975 portant création de zones délimitées de production de maïs de semences dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
Vu la demande d'extension d'une zone protégée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho « Armagnac-Bigorre » ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet du Gers du 11 mai 2000 ;
Vu l'avis du préfet du Gers,
Arrête :



Art. 1er. - Est créée l'extension dans le département du Gers de la zone no 10 de production de maïs de semences, dite de Saint-Martin-d'Armagnac, située sur la commune de Sarragachies.
Les limites de cette extension de zone sont définies conformément au descriptif de la délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère


(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.